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RGPD

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est le cadre juridique du traitement de données à caractère personnel en Europe, à compter du 25 mai 2018.

Si vous êtes une structure traitant des données à caractère personnel vous êtes assujetti aux dispositions du RGPD. À cet égard, vous êtes soumis à des obligations auxquelles il faut vous conformer. Il en est de même pour change srl qui, au regard de sa situation, disposera d’obligations distinctes : en sa qualité de sous-traitant ou de responsable de traitement.

La personne a donné son autorisation pour que vous utilisiez ses données dans un but précis et uniquement dans ce but (pas d’autorisation générale). La personne doit avoir marqué son accord sur ce que l’entreprise va faire avec ses données. L’entreprise a une obligation légale de conserver ce type de données (par exemple des obligations fiscales). Ces données sont nécessaires pour exécuter un contrat conclu avec la personne (par exemple une adresse de livraison, de service, de prestation...). L’entreprise a un intérêt légitime à utiliser ces données et cela n’est pas (trop) préjudiciable pour la personne (par rapport à sa vie privée par exemple). Cette mise en balance des intérêts doit se faire avec beaucoup de précaution.

Les engagements de change srl en qualité de sous-traitant

change srl en qualité de sous-traitant

C’est certainement en cette qualité que vos attentes envers change srl sont les plus importantes.
change srl est qualifié de « sous-traitant » lorsqu’il traite des données à caractère personnel pour le compte d’un responsable de traitement.

C’est le cas lorsque vous utilisez le service asmaintenance.be qui stocke des données à caractère personnel. Dans la limite de ses contraintes techniques, change srl ne pourra traiter les données stockées que selon vos instructions, et ce pour votre compte.

ASMAINTENANCE en qualité de responsable de traitement

asmaintenance.be est qualifié de « responsable de traitement » lorsqu’il détermine les finalités et les moyens de « ses » traitements de données à caractère personnel.

C’est typiquement le cas quand asmaintenance.be collecte des données à des fins de facturation, de gestion des recouvrements, de l’amélioration de la qualité des services et de la performance, de démarchage commercial, de gestion commerciale, etc.

Dans cette hypothèse, « vos » données, celles que vous stockez sur le service asmaintenance.be, ne sont pas concernées. En revanche, certaines informations vous concernant ou étant relatives à vos salariés (identité et coordonnées de l’interlocuteur dans le cadre d’une demande d’assistance technique, par exemple) peuvent l’être. C’est pourquoi asmaintenance.be tient à vous donner des éléments de compréhension sur les garanties mises en œuvre afin d’assurer la protection de ces données à caractère personnel.

Les engagements de asmaintenance.be en qualité de responsable de traitement

  1. asmaintenance.be collecte de données à celles strictement utiles : c’est dans le cadre de cette démarche que lors de la commande d’un service, on ne renseigne que des données nécessaires pour que asmaintenance.be puisse assurer des services de facturation, de support ou encore respecter ses propres obligations légales en matière de conservation de données (notamment sur le fondement de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ).
  2. asmaintenance.be n' utilise aucune données collectées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles furent collectées.
  3. asmaintenance.be conserve les données à caractère personnel durant une période limitée. C’est ainsi qu’à titre d’exemple, les données traitées à des fins de gestion de la relation entre le client et asmaintenance.be (nom, prénom, adresse postale, e-mail, etc.) sont conservées par l’entreprise pendant toute la durée du contrat et les trente-six (36) mois suivants. Au terme de ce délai, elles sont supprimées sur tous supports et sauvegardes.
  4. asmaintenance.be ne transfére aucune données à des tiers.
  5. asmaintenance.be met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un haut niveau de sécurité.